Le patient qui estime que les sommes à payer visent des services devant être assurés au sens de la loi sur l’assurance maladie peut, par écrit, dans l’année suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement auprès de la RAMQ. Si la RAMQ est d’avis que la facturation n’était pas permise, le patient sera alors remboursé et la RAMQ récupérera le montant auprès du professionnel ou du tiers en cause.